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Conditions générales d'utilisation des services Coutern

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Coutern (ci-après les « Conditions générales d’utilisation ») expliquent les conditions qui régissent votre utilisation de nos divers jeux, logiciels, produits, services, sites Web, comptes, applications, magasins en ligne, fonctionnalités, contenus et activités (ci-après collectivement les « Services » et individuellement le « Service »). Les présentes Conditions générales d'utilisation régissent votre utilisation de tout Service qui est affiché ou lié aux présentes Conditions générales d’utilisation, ou détenu, contrôlé ou publié, par ou pour : Coutern Edition (ci-après « Coutern » ou « nous », « notre » ou « nos »). Outre les présentes Conditions générales d’utilisation, des directives, règles ou conditions de service ou de vente séparées (ci-après les « Conditions supplémentaires ») peuvent s'appliquer à votre utilisation d’un Service particulier. Le cas échéant, les dites Conditions supplémentaires seront mises à votre disposition avant que vous commenciez à utiliser tout Service auquel elles s’appliquent. En cas d’incompatibilité entre les présentes Conditions générales d’utilisation et les Conditions supplémentaires, les Conditions supplémentaires prévaudront sauf indication contraire expresse. Certains Services ne sont pas régis par les présentes Conditions générales d’utilisation, mais sont régis par des conditions d’utilisation séparées ou d’autres politiques, qui vous seront communiquées lorsque vous les utiliserez ou y accéderez. En l’absence d’une telle communication, ce sont les présentes Conditions générales d’utilisation qui régiront les Services.

 

Avant d’utiliser les Services, vous devez lire et accepter les présentes Conditions générales d’utilisation et les Conditions supplémentaires éventuelles ainsi que la Déclaration de confidentialité des éditions Coutern qui est intégré par renvoi aux présentes Conditions générales d’utilisation. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions générales d’utilisation, ni la Déclaration de confidentialité des éditions Coutern ni les Conditions supplémentaires pertinentes, veuillez désinstaller les Services ou cesser de les utiliser.

 

UN GRAND NOMBRE DE LITIGES SUSCEPTIBLES DE SURVENIR DANS LE CADRE DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES OU UTILISATION DES SERVICES SERONT PEUT-ÊTRE SOUMIS À UNE PROCÉDURE D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE. AVANT D’UTILISER NOS SERVICES, VEUILLEZ LIRE LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ARBITRAGE À LA CLAUSE 14 DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION.

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1. Région:

Les présentes Conditions générales d’utilisation constituent un contrat entre vous et la société affiliée Editions Coutern x de votre région géographique identifiée ci-dessous (ci-après la « Région »).

  • Pour la « Région de l’Amérique », Editions Coutern s’entend de Editions Coutern, 12-14 Rond point des champs Elysées 75008 Paris Vous faites partie de la Région de l’Amérique si vous habitez dans les régions suivantes : Amérique du Nord, Amérique du Sud, Amérique centrale, Samoa américaines, Guam, îles mineures éloignées des États-Unis ou Caraïbes.

  • En ce qui concerne la « Région EMEA-Asie », Editions Coutern s'entend de Coutern Limited (société immatriculée sous le numéro 51771193300047), 12-14 Rond point des Champs Elysées 75008 Paris. Vous faites partie de la Région EMEA-Asie si vous habitez en Europe, au Moyen-Orient, en Afrique, en Asie ou dans tout autre territoire qui n'est pas indiqué dans la présente clause 1.

Nonobstant ce qui précède, vous ne pouvez pas utiliser les Services si vous habitez dans un territoire dans lequel l’utilisation des Services est interdite par le droit applicable ou les présentes Conditions générales d’utilisation.

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2. Licence limitée:

Coutern et ses concédants de licence détiennent et réservent tous les droits dans les Services, et les droits de propriété intellectuelle associés, y compris les éléments audiovisuels et autres matériels pouvant être protégés par les droits d’auteur (comme l’aspect général des Services), les marques de commerce, les logos, les noms commerciaux, les marques de service et les identités commerciales des Editions Coutern et de ses concédants de licence, les objets brevetables et toutes les autres formes de propriété intellectuelle. Sous réserve de votre respect continu des présentes Conditions générales d’utilisation, Les éditions Coutern vous octroie une licence limitée, non exclusive, annulable, non cessible, non sous-licenciable et non transférable pour utiliser les Services à des fins personnelles et non commerciales. Coutern se réserve le droit, à son entière discrétion, de suspendre ou de mettre fin, avec effet immédiat, à la disponibilité des Services et du Contenu (et de leurs éléments et fonctions) pour quelque motif que ce soit, sans préavis et sans engager sa responsabilité.

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3. Restrictions d’utilisation:

Afin d’utiliser les Services, vous ne devez pas faire ce qui suit : (i) enfreindre une loi ou un règlement applicable quelconque ; (ii) utiliser les Services à des fins commerciales ou politiques ; (iii) copier, capturer, reproduire, réafficher, désosser, décompiler, pirater ou modifier les Services, y compris un serveur ou réseau servant à fournir les Services (sauf dans la mesure où l'application de ce qui précède est interdite par le droit applicable ; (iv) accéder, ou tenter d'accéder, à un Compte (tel que défini ci-dessous) qui ne vous appartient pas ; (v) perturber l'utilisation des Services par un autre utilisateur ; (vi) tricher ou se donner un avantage déloyal dans les Services ou autres jeux ou services des éditions Coutern ; (vii) créer, développer, modifier, diffuser, utiliser, promouvoir, faire de la publicité pour, vendre, commercialiser ou exploiter autrement un logiciel, service ou outil non autorisé, ou tricher ou se donner un avantage dans des modes hors ligne, en ligne ou multijoueur des Services ou de jeux ou services des éditions Coutern ; (viii) perturber une fonction de sécurité des Services ; (ix) utiliser un serveur non autorisé pour émuler les Services ou y accéder ; (x) intercepter, extraire ou collecter des données à partir des Services ou de ses utilisateurs sans autorisation ; (xi) enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou autres droits des éditions Coutern ou de tiers ; (xii) retirer toute mention de marque, de droits d’auteur ou d’autre propriété intellectuelle. Nous pouvons immédiatement suspendre ou annuler votre accès aux Services si vous violez l’une de ces restrictions ou bien si vous violez d’une autre manière les présentes Conditions générales d’utilisation.

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4. Utilisation des Services par les enfants :

Les Services ne sont pas destinés aux enfants de moins de treize (13) ans, et Coutern ne collectera pas sciemment les informations personnelles de tout enfant de moins de treize (13) ans (ou autre âge minimum applicable dans votre lieu de résidence) sans obtenir le consentement parental explicite vérifiable que la loi est susceptible d'exiger. Les enfants de plus de treize (13) ans (ou de tout autre âge minimum applicable dans votre pays de résidence) mais de moins de dix-huit ans (ou de tout autre âge de la majorité dans votre pays de résidence) doivent obtenir le consentement de leur parent ou tuteur avant d’utiliser les Services. Le cas échéant, les jeux vidéo interactifs (collectivement les « Jeux » et individuellement le « Jeu ») offerts par le biais des Services indiquent l’âge minimum recommandé ou obligatoire sur l'emballage et dans les informations affichées en ligne. Vous vous engagez à ne pas jouer, ni à laisser d’autres jouer, à un Jeu particulier en sachant que cela violerait la classification d’âge minimum applicable dans votre pays. Les parents et tuteurs d'enfants de moins de dix-huit ans (ou de l’âge de la majorité applicable dans votre lieu de résidence) doivent lire attentivement les présentes Conditions générales d’utilisation avant de laisser les enfants utiliser les Services.

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5. Enregistrement de compte :

Pour tirer profit de certains fonctions des Services, vous devrez peut-être enregistrer un compte auprès de Coutern (ci-après le « Compte »). Vous êtes responsable d'assurer la sécurité de votre Compte, et de toutes les activités effectuées sur celui-ci. Lors de l'enregistrement d’un Compte, vous vous engagez à : (i) ne pas utiliser un nom d’utilisateur ou une adresse e-mail qui usurpe l’identité d’une autre personne physique ou morale ou l’identifie personnellement ; (ii) fournir des informations exactes et à les tenir à jour ; et (iii) ne pas vendre votre Compte à une tierce partie, ni laisser une autre personne utiliser votre Compte. Coutern peut suspendre ou annuler votre Compte à tout moment et pour quelque motif que ce soit, y compris si Coutern estime que vous avez violé les présentes Conditions générales d’utilisation. Nonobstant ce qui précède, si vous habitez en France, Coutern vous donnera un préavis d’au moins trente (30) jours avant de résilier votre Compte.

Si vous avez enregistré un Compte et souhaitez le résilier, veuillez contacter le centre de service client pertinent dans votre Région en vous rendant sur le site précisé ci-dessous à la clause 11. À la résiliation de votre Compte pour un motif quel qu’il soit, Coutern se réserve le droit de le supprimer de façon permanente.

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6. Concours Coutern :

Les concours Coutern sont destinés a offrir à notre communauté de lecteurs une participation aux projets de la maison d'édition. Les concours organisés par Coutern sont assujettis aux conditions suivantes:

-Chaque évènement organisé doit au minimum rassembler une liste de membres comprise au minimum 10000 membres, condition initiale a l'organisation de chaque concours.

-En cas d'annulation d'un concours , les membres ne pourront pas réclamer le remboursement des achats effectués dans l'objectif de participer au concours suivant.

- Un huissier sera chargé de superviser le bon déroulement du concours en conformité avec la loi Française.

- Chaque concours permet aux membres d'accéder aux contenus exclusifs de la maison d'édition , toute utilisation frauduleuse de nos produits verras l'exclusion immédiate du membre et des poursuites judiciaires peuvent êtres entamés afin de réclamer un dédommagement subi par Coutern.

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7. Achats auprès de Coutern :

Les achats effectués par le biais du magasin en ligne des éditions Coutern ne sont pas régis par les présentes Conditions générales d’utilisation mais par les Conditions générales de vente et d’autres politiques affichées sur le site Web pour votre Région (actuellement https://www.coutern.com/ pour la Région de l’Amérique et https://www.coutern.com/ pour la Région EMEA-Asie). Si vous avez effectué un achat dans le magasin en ligne de Coutern et avez des questions concernant les conditions le régissant, y compris pour savoir si vous avez le droit d'annuler une commande ou une demande de remboursement, veuillez vous rendre sur le site Web du magasin en ligne de Coutern pour votre Région pour en savoir plus.

 

Dans la mesure où elles ne sont pas régies par les Conditions générales de vente susmentionnées et autres politiques affichées sur le site Web du magasin en ligne de Coutern, ou par d’autres Conditions supplémentaires, et sous réserve de vos droits du consommateur en vertu du droit local, les dispositions suivantes s'appliqueront aux achats que vous faites directement auprès de Coutern. Si vous passez une commande auprès de Coutern, nous nous réservons le droit, à notre discrétion, de la refuser ou de limiter la quantité de produits que vous pourrez acheter. Avant d'accepter votre commande, nous nous réservons aussi le droit d'exiger que vous nous donniez des informations supplémentaires. Si nous acceptons votre commande, nous vous enverrons par e-mail un avis de confirmation fournissant les détails pertinents de l'achat, et un contrat ayant force exécutoire sera conclu entre vous et nous. Si nous ne pouvons pas accepter votre commande en raison de l’indisponibilité d’un produit, nous nous réservons le droit de vous aviser de sa disponibilité future (sous réserve de votre consentement).

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  • Pour les achats effectués par des clients résidant en dehors de l’Union européenne :

Les produits physiques sont à vos risques et périls à partir du moment de leur livraison, tandis que les produits téléchargés le sont à partir de la fin du téléchargement. Sous réserve de la loi dans votre pays, vous ne pouvez pas annuler une commande après réception de la confirmation pour un produit physique et après le commencement du téléchargement pour un produit numérique.

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  • Pour les achats effectués par des clients résidant dans l’Union européenne :

Vous trouverez ci-dessous les conditions en vertu desquelles Coutern vous fournit des produits, qu’ils soient physiques ou numériques.

Commandes de produits physiques : Après avoir passé une commande de produits physiques, vous disposerez de quatorze (14) jours à partir de la date de réception des produits pour annuler votre commande sans justification. Ce droit ne s’applique pas aux produits qui sont des enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels, sous emballage scellé, si vous les avez retirés de leur emballage après les avoir reçus.

Commande de produits numériques : Après avoir passé une commande de produits numériques, vous disposerez de quatorze (14) jours à partir de la date de passation de la commande pour annuler votre commande sans justification. Ce droit ne s’applique plus une fois que vous lancez le téléchargement ou streaming du produit numérique. Si nous vous livrons le produit numérique immédiatement, ce que vous aviez accepté à la passation de votre commande, vous ne pourrez pas annuler.

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Si vous souhaitez exercer votre droit d’annulation, vous pouvez contacter Coutern sur contact@coutern.com pour envoyer le formulaire d'annulation type ci-dessous.

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- À Editions Coutern , 12-14 Rond Point des champs Elysées 75008 Paris :

- Je vous avise par les présentes que je résilie mon contrat pour ce qui suit :

[INSÉRER IDENTIFIANT DE COMMANDE ET NOM DU PRODUIT]

- commande passée le [INSÉRER LA DATE] / produit reçu le [INSÉRER LA DATE]

- Nom du consommateur

- Adresse du consommateur

- Date

- Identifiant de compte

- Adresse e-mail associée à l'achat ou au Compte

 

Vous devez envoyer votre communication dans les quatorze (14) jours pertinents pour garantir la validité de votre annulation. Nous vous rembourserons, en utilisant la même méthode que vous avez utilisée pour le paiement, dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle vous nous avez notifiés de votre désir d’annuler le produit numérique ou suivant la date à laquelle nous avons reçu les produits physiques retournés.

Lorsque vous avez acheté un abonnement à renouvellement automatique à l’un de nos Services, vous convenez que Coutern traitera les paiements associés de manière automatique. Votre abonnement continuera à être renouvelé jusqu’à ce que vous l’annuliez. Sauf indication contraire, les prix ne comprennent pas les frais de livraison ni certains autres frais applicables, qui vous seront indiqués avant votre passation de commande. Selon le lieu de destination, les produits peuvent être passibles de droits ou taxes à l’importation supplémentaires, et vous en êtes alors redevable. Si vous achetez un produit à télécharger, vous êtes redevable de tous les coûts associés au téléchargement et à l'accès au produit.

 

AUCUNE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION N'AFFECTE VOS DROITS DE CONSOMMATEUR EN VERTU DU DROIT LOCAL, Y COMPRIS VOTRE DROIT, DANS CERTAINS PAYS, D'ANNULER UNE COMMANDE OU DE RECEVOIR LE REMBOURSEMENT D’UN PRODUIT QUI EST DÉFAILLANT OU NE CORRESPOND PAS À LA DESCRIPTION QUI VOUS EN A ÉTÉ DONNÉE. S’il y a lieu, nous vous fournirons dans la confirmation de commande des informations sur votre droit de rétractation légal et une explication sur la façon de l’exercer.

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8. Contenu généré par l’utilisateur :

Coutern peut vous offrir la possibilité de télécharger en amont, transmettre ou mettre à disposition d’une autre façon sur les Services du contenu que vous avez créé (ci-après le « Contenu généré par l’utilisateur »). Sous réserve du droit local, vous octroyez à Coutern le droit illimité, universel, irrévocable, perpétuel et gratuit d’utiliser, de reproduire, de modifier, de distribuer, de divulguer, de vendre, d’octroyer en sous-licence, d'afficher, d'exécuter en public, de publier, de diffuser, de traduire, de promouvoir, d'exploiter d’une autre manière votre Contenu généré par l’utilisateur, et d’en tirer des œuvres dérivées, et ce sans indemnité, sans préavis ni mention en votre faveur, et d’autoriser d’autres tierces parties à faire de même.

 

Dans la mesure où votre droit local le permet, vous renoncez à tous les droits moraux dont vous disposez sur le Contenu généré par l’utilisateur.

Vous être entièrement responsable de votre Contenu généré par l’utilisateur et le soumettez à vos propres risques. Lorsque vous soumettez du Contenu généré par l’utilisateur, vous convenez que : (a) vous êtes le seul et unique auteur et détenteur des droits sur le Contenu généré par l’utilisateur et pouvez les octroyer sans créer d’obligation ni de responsabilité pour Coutern ou une tierce partie ; (b) le Contenu généré par l’utilisateur n’enfreint aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit d’une tierce partie (y compris les droits à la vie privée et de publicité) ; (c) le Contenu généré par l’utilisateur ne causera aucune blessure ni aucun préjudice à Coutern ou à une tierce partie ; et (d) le Contenu généré par l’utilisateur ne viole pas les présentes Conditions générales d’utilisation.

 

Coutern peut, à sa discrétion, supprimer, effacer, modifier ou refuser la publication de Contenu généré par l’utilisateur, mais n'est pas dans l’obligation de le faire. Nous déclinons toute responsabilité quant à la suppression ou la non-suppression de Contenu généré par l’utilisateur.

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9. Procédure en cas de violation présumée du droit d'auteur en vertu de la DMCA :

Si vous estimez qu’un contenu disponible sur les Services viole des droits d’auteur, vous pouvez en aviser les éditions Coutern conformément aux dispositions de la loi américaine Digital Millennium Copyright Act de 1998. Pour cela, veuillez nous envoyer un avis comprenant les informations suivantes :

  • la mention « DMCA Copyright Infringement Notice » en légende ou en objet ;

  • une description de l'œuvre protégée par le droit d’auteur qui, selon vous, a fait l’objet d’une violation ou, en cas de notification unique pour plusieurs œuvres protégées par des droits d'auteur, une liste de ces œuvres ;

  • une description du lieu où se trouve le matériel qui, selon vous, viole le droit de propriété intellectuelle ou fait l’objet d’une violation de droit de propriété intellectuelle, suffisamment détaillée pour nous permettre de localiser le matériel ;

  • votre nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail ;

  • une déclaration de votre part comme quoi vous estimez de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière signalée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi ;

  • une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, comme quoi toutes les informations précisées dans votre notification sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit d'auteur (ou, si vous n’en êtes pas le titulaire, que vous êtes autorisé à le représenter) ; et

  • votre signature électronique ou physique.

 

Tous les avis à faire en vertu de la loi DMCA doivent être envoyés à :

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Coutern

12/14 Rond point des champs Elysées

75008 Paris

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Si nous recevons un avis de violation de droits d’auteur respectant les exigences d'envoi d'avis précisées dans la présente clause 9, nous y répondrons conformément aux obligations nous incombant en vertu de la loi américaine Digital Millennium Copyright Act de 1998 (ou de toutes autres lois éventuelles). Veuillez noter que nous nous réservons le droit de partager avec l’auteur présumé de la violation les informations que vous nous fournissez dans votre avis. Vous pourrez être tenu pour responsable si vous déclarez faussement en toute connaissance de cause que le matériel ou l'activité viole des droits d’auteur.

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10. Directives pour les communautés :

Vous devez respecter les directives suivantes (ci-après les « Directives pour les communautés ») lorsque vous utilisez nos communautés en ligne, téléchargez du contenu sur les Services (y compris du Contenu généré par l’utilisateur) ou dialoguez avec d’autres utilisateurs sur les Services :

  • Vous devez traiter les autres avec respect. Les jurons, le harcèlement, les intimidations, les menaces, les insultes et les attaques personnelles sont interdits ;

  • Il vous est interdit d’utiliser les Services pour encourager les comportements haineux ou illicites, y compris les crimes contre l’humanité, les actes de terrorisme, l'exploitation des enfants, les actes de violence contre les femmes ou toute autre personne ou groupe, les attaques contre la dignité humaine d’autrui, ou la haine de l’autre en raison de la race, la religion, l’origine nationale, le genre, le sexe, les préférences sexuelles ou les handicaps ;

  • Il vous est interdit d’utiliser les Services pour distribuer du contenu qui est obscène, pornographique, diffamatoire, haineux ou illicite, ou qui viole des droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits d’une personne physique ou morale ;

  • Respectez la vie privée des autres. Il vous est interdit de révéler le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse e-mail, la date de naissance, le numéro de sécurité sociale, le numéro de carte de crédit, les informations médicales, les informations financières, la ressemblance d’une autre personne ou toutes autres informations susceptibles de permettre de l’identifier.

  • Il vous est interdit d’usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, de donner une représentation trompeuse de votre identité ou de vos relations avec une autre personne physique ou morale, et de faire d’autres déclarations qui sont fausses, frauduleuses ou trompeuses.

Si vous découvrez un contenu ou comportement qui viole la présente clause ou les présentes Conditions générales d’utilisation, ou qui est autrement illicite ou porte atteinte à un droit, veuillez nous le signaler en contactant le centre de service client indiqué pour votre Région à la clause 11. Veuillez noter que nous avons le droit, mais non l’obligation, de surveiller les Services, et nous déclinons toute responsabilité pour le contenu ou le comportement que vous rencontrez sur les Services.

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11. Demandes de Services des clients :

Si vous avez des questions ou d’autres demandes de service client, veuillez contacter le centre de service client correspondant ci-dessous :

  • Pour la Région de l’Amérique : contact@coutern.com

  • Pour la Région EMEA-Asie (sauf Chine, Japon, Mongolie, république de Corée, Taïwan, Laos, Thaïlande, Hong Kong, Vietnam, Philippines, Brunei, Malaisie, Singapour, Indonésie, Cambodge ou Macao) et pour toute question ou demande de service client en anglais en dehors de la Région de l’Amérique : contact@coutern.com

  • Pour la Chine, le Japon, la Mongolie, la république de Corée, Taïwan, le Laos, la Thaïlande, Hong Kong, le Vietnam, les Philippines, Brunei, la Malaisie, Singapour, l’Indonésie, le Cambodge ou Macao (sauf pour les questions et demandes en anglais) : contact@coutern.com

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12. Relations avec les tiers :

A.     Logiciels et Services de tierces parties. Les Services peuvent vous donner la possibilité d'accéder à des sites Web, logiciels, services, publicités ou autres matériels de tierces parties. Nous n’approuvons pas ni ne contrôlons de tels matériels de tierces parties, et nous ne sommes aucunement responsables de vos échanges avec ceux-ci. Lorsque vous accédez aux matériels de tierces parties, veuillez lire attentivement les conditions générales d’utilisation et politiques de confidentialité s’y rapportant.

 

B.  Apple: 

Si vous utilisez ou accédez à une application qui est exploitée ou publiée par Coutern et qui publie les présentes Conditions générales d’utilisation ou fournit un lien vers elles par le biais d’un appareil Apple sous iOS (ci-après une « Application iOS »), les Conditions supplémentaires suivantes vous sont applicables et sont intégrées aux présentes Conditions générales d’utilisation par renvoi :

(i) Vous reconnaissez que les présentes Conditions générales d’utilisation sont uniquement conclues entre vous et Coutern, et que c'est Coutern et non Apple, qui est tenu de fournir les Services et tout contenu y associé.

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(ii) Vous ne pouvez utiliser une application iOS d’Apple que sur un produit de la marque Apple que vous détenez ou contrôlez et conformément aux règles d’usage prévues dans les Conditions générales des services de App Store (actuellement disponibles à partir de http://www.apple.com/legal/itunes/fr/terms.html), à condition qu’une Application iOS puisse être consultée et utilisée par d’autres comptes qui vous sont associés en utilisant la fonction Partage familial ou le programme d'achat en volume.

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(iii) Vous reconnaissez que Apple n'a aucune obligation quelle qu’elle soit de vous fournir des services de maintenance ou d'assistance en ce qui concerne toute Application iOS. Dans la mesure où la loi exige un service de maintenance ou d’assistance, c’est Coutern, et non pas Apple, qui est dans l’obligation de le fournir.

(iv) Au cas où une obligation de garantie ne serait pas réfutée en vertu des présentes Conditions générales d’utilisation ou des Conditions supplémentaires et/ou ne pourrait l’être en vertu du droit applicable, Coutern, et non pas Apple, est tenu de fournir la garantie. Si une Application iOS n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en notifier Apple, et Apple vous en remboursera alors le prix d’achat. Dans la mesure où la loi en vigueur le permet, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie, quelle qu’elle soit, en ce qui concerne une Application iOS.

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(v) Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, vous reconnaissez que, uniquement comme entre Apple et Coutern, Coutern est responsable de répondre à toute réclamation que vous êtes susceptible d'avoir concernant les Services, y compris : (a) les réclamations en responsabilité du fait du produit ; (b) toute réclamation comme quoi les Services ne respectent pas les exigences légales et réglementaires applicables ; et (c) les réclamations résultant de la législation sur la protection des consommateurs, des lois sur la protection des données ou toute législation similaire.

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(vi) Si les Services sont censés avoir enfreint les droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie, Coutern, et non pas Apple, est responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’acquittement d’une action en contrefaçon.

(vii) Vous vous engagez à respecter les conditions de tierces parties qui régissent votre utilisation d’une Application iOS.

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(viii) Vous reconnaissez et convenez que Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions générales d’utilisation et que Apple a le droit d’appliquer la présente clause 12(B) à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire de celles-ci.

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C. Microsoft:

Si vous utilisez ou accédez aux Services par le biais d’un service ou d’une plateforme de jeu vidéo Microsoft (par ex. Xbox One ou Xbox Live), les Conditions supplémentaires suivantes vous sont applicables et sont intégrées aux présentes Conditions générales d’utilisation par renvoi :

(i) Dans la mesure où la loi applicable le permet, Microsoft et ses sociétés affiliées : (a) n’ont aucune obligation de garantie en ce qui concerne les Services ; et (b) déclinent toute responsabilité envers vous en cas de recours ou dommages associés aux Services.

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(ii) Microsoft et ses sociétés affiliées ne sont en aucun cas obligées de vous fournir une assistance pour les Services, ni aucun autre service additionnel.

(iii) Aucune des présentes Conditions générales d’utilisation n’est destinée à : (a) empêcher ou limiter votre accès à tout produit logiciel destiné à être utilisé sur une plateforme de jeu vidéo Microsoft, y compris en rapport avec des mises à jour ou contenus numériques connexes ; ou (b) régir ou modifier d’une façon quelconque votre relation avec Microsoft en vertu des accords Microsoft conclus avec vous, y compris les conditions d’utilisation de Xbox Live.

 

D.  Sony:

Si vous utilisez ou accédez aux Services par le biais d’un service ou d’une plateforme de jeu vidéo Sony (par ex. PlayStation®4 ou PlayStation™Network), les Conditions supplémentaires suivantes vous sont applicables et sont intégrées aux présentes Conditions générales d’utilisation par renvoi :

(i) Vous reconnaissez que les présentes Conditions générales d’utilisation constituent un contrat entre vous et Coutern, et non pas un contrat entre vous et Sony Interactive Entertainment, Inc. ou l’une de ses sociétés affiliées (collectivement « Sony »). Coutern, et non pas Sony, est responsable des Services.

(ii) Vous bénéficiez d’une licence limitée pour utiliser les Services uniquement sur un système Sony que vous possédez ou contrôlez ou qui vous fournit les Services via PlayStation™Network.

(iii) Sony est considéré comme étant un bénéficiaire tiers de Coutern en vertu des présentes Conditions générales d’utilisation.

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(iv) En ce qui concerne les utilisateurs au Brésil, au Canada, au Mexique ou aux États-Unis, les Conditions supplémentaires suivantes sont applicables : (a) l’achat et l’utilisation des articles sont soumis aux Conditions d’utilisation et à l’Accord utilisateur de Network ; et (b) une sous-licence d’utilisation de ce service en ligne vous a été concédée par Sony Computer Entertainment of America.

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(v) En ce qui concerne les utilisateurs en Afrique du Sud, Allemagne, Arabie Saoudite, Australie, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Émirats arabes unis, Espagne, Finlande, France, Grèce, Inde, Irlande, Israël, Italie, Koweït, Luxembourg, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Russie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie ou Ukraine, les Conditions supplémentaires suivantes sont applicables : (a) Tout contenu acheté dans la boutique d’un jeu est acheté à Sony Interactive Entertainment Europe Limited (« SIENE ») et est soumis aux Conditions d’utilisation et à l’Accord utilisateur de PlayStation™Network disponibles sur PlayStation™Store ; (b) vérifiez les droits d’utilisation lors de chaque achat car ceux-ci peuvent varier d’un article à l’autre ; et (c) sauf indication contraire, la classification du contenu disponible dans la boutique d'un jeu est identique à celle du jeu lui-même.

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13. Arbitrage obligatoire et renonciation aux actions collectives :

Sauf si vous habitez dans l’Union européenne et/ou utilisez les Services dans l’Union européenne, ou sauf si le droit de votre pays l’interdit, la clause 14 suivante s’appliquera en cas de litige, allégation ou action entre vous et Coutern, découlant des Conditions d’utilisation ou de votre utilisation des Services (ci-après collectivement un « Litige »), ou s’y rapportant. Si vous habitez dans l’Union européenne, vous pouvez demander le règlement en ligne d’un Litige en vous rendant sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Vous trouverez des informations à ce sujet à partir du lien suivant : https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint_en.

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En cas de Litige, la partie lésée enverra à l’autre partie une notification écrite indiquant son nom, son adresse et ses coordonnées ainsi qu’une description du Litige et une proposition de règlement. Pour notifier un Litige à Coutern, veuillez lui envoyer une notification à l’adresse postale pour votre Région indiquée ci-dessus à la clause 1, à l’attention du « Legal Department ». Vous et Coutern vous engagez à tenter de régler le Litige de manière informelle pendant une période de soixante (60) jours à partir de la réception d’une notification de Litige. Si vous et Coutern êtes dans l’incapacité de régler le Litige dans les soixante (60) jours, la partie lésée peut demander un arbitrage obligatoire comme seul moyen de règlement. EN CAS D’ARBITRAGE, IL N’Y A NI JUGE NI JURY, L’ARBITRAGE EST SOUMIS À CERTAINES RÈGLES DE CONFIDENTIALITÉ ET LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DU RÉSULTAT DE L'ARBITRAGE EST LIMITÉ. Une procédure d’arbitrage sera menée par JAMS devant un arbitre neutre conformément aux règles et procédures d'arbitrage simplifié de JAMS et sous réserve du droit applicable et du lieu de la procédure pour votre Région, que vous trouverez à la clause 18(B) des présentes Conditions générales d’utilisation. Les normes minimales d'arbitrage de consommation JAMS s’appliqueront si vous êtes un « consommateur » au sens défini par JAMS, notamment le droit à une audience en personne dans la région de votre localité. Lorsque l’arbitre le permet, Coutern accepte que vous témoigniez à une procédure d’arbitrage par téléphone. La production de pièces sera permise en vertu du règlement d’arbitrage en vigueur. Toutes les parties à l’arbitrage ont le droit, à leurs frais, d’être représentées par un avocat ou un autre défenseur de leur choix. Vous et Coutern payerez les frais d’arbitrage et autres coûts conformément aux règles d’arbitrage applicables. Si les règles d’arbitrage ou lois applicables exigent que Coutern paye une proportion plus importante de ces frais et coûts pour faire appliquer la présente clause 14, Coutern peut les payer et se soumettre à l’arbitrage.

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La décision de l’arbitre doit consister en une déclaration écrite indiquant le règlement de chaque réclamation du Litige et doit prendre acte des données recueillies et des conclusions sur lesquelles est basé le montant d’indemnité éventuelle. Le jugement sur la sentence arbitrale et l’indemnité (éventuelle) peuvent être inscrits auprès ou par tout tribunal ayant compétence sur les Parties. La présente clause 14 n’empêche pas l’une ou l’autre des parties d’exercer un recours devant le tribunal des petites créances pour les Litiges relevant de la compétence de celui-ci.

 

La présente clause 14 ne s’applique à aucune action en justice entamée par Coutern afin de demander une injonction ou un autre recours prévu par l’equity se rapportant à tout préjudice, coût ou dommage réel ou potentiel relatif aux Services. En outre, la présente clause 14 ne s’applique pas aux controverses, allégations ou réclamations concernant le traitement des informations personnelles en provenance de l’Union européenne, l’Espace économique européen ou la Suisse qui sont transmises à Coutern aux États-Unis (pour toute demande de renseignements ou revendication concernant un tel transfert d’informations personnelles, veuillez observer les procédures précisées dans la Déclaration de confidentialité de Coutern).

 

LES LITIGES FERONT L’OBJET D’UN ARBITRAGE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NE SERONT PAS REGROUPÉS AVEC UNE AUTRE PROCÉDURE D’ARBITRAGE OU UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE D’UNE AUTRE NATURE CONCERNANT UNE DEMANDE OU UN DIFFÉREND PROVENANT D’UNE AUTRE PARTIE. Au cas où une telle renonciation à une action collective serait jugée illicite ou inapplicable, notre accord d’arbitrage ne sera pas applicable et le Litige doit être jugé exclusivement par un tribunal à titre individuel.

Si les dispositions d’arbitrage de la présente clause 14 sont jugées inapplicables pour un motif quelconque, vous convenez que le lieu de résolution d’un Litige entre vous et nous sera le tribunal compétent indiqué à la clause 18(b) (qui diffère selon votre Région).

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14. Exclusion de déclaration et de garanties :

VOUS UTILISEZ LES SERVICES À VOS PROPRES RISQUES. COUTERN N’OFFRE AUCUNE GARANTIE QUELLE QU’ELLE SOIT CONCERNANT LES SERVICES, ET NOTAMMENT NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES : SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES CONTENUS MALICIEUX ; FONCTIONNERONT PROPREMENT AVEC DES MATÉRIELS ET LOGICIELS DE TIERCES PARTIES, OU Y SERONT COMPATIBLES ; SONT EXEMPTS D’ERREUR, ININTERROMPUS OU DISPONIBLES EN PERMANENCE ; RÉPONDENT À VOS EXIGENCES ; OU SONT LICITES DANS UN PAYS PARTICULIER. DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, SQUARE ENIX EXCLUT TOUTES LES GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES RELATIVES À LA VALEUR MARCHANDE, À L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

CERTAINS PAYS LIMITENT OU INTERDISENT L’EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES OU AUTRES, AUQUEL CAS LES EXCLUSIONS CI-DESSUS NE SERONT PEUT-ÊTRE PAS APPLICABLES. SI VOUS HABITEZ DANS UN PAYS OFFRANT DES GARANTIE LÉGALES OU AUTRES EN VERTU DU DROIT APPLICABLE, OU Y AVEZ ACHETÉ OU Y UTILISEZ LES SERVICES, AUCUNE DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACCORD N’EST DESTINÉ À LIMITER DE TELS DROITS.

 

15. Limitation de responsabilité :

 

DANS LA MESURE OÙ LE DROIT APPLICABLE LE PERMET, Coutern ET SES EMPLOYÉS, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, MANAGERS, ACTIONNAIRES, AGENTS, DISTRIBUTEURS, CONCÉDANTS, CONCESSIONNAIRES, PRESTATAIRES, REPRÉSENTANTS, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT (CI-APRÈS LES « PARTIES COUTERN ») DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTES OU DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ÉCONOMIQUES, EXEMPLAIRES, PARTICULIERS, PUNITIFS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT DE OU LIÉS À CE QUI SUIT : (I) VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ D’UTILISATION DES SERVICES OU LA PERFORMANCE DES SERVICES ; (II) LES JEUX, LES PRODUITS, LES CONTENUS, Y COMPRIS LES CONTENUS GÉNÉRÉS PAR L’UTILISATEUR OU TOUTES LES AUTRES FONCTIONS, FONCTIONNALITÉS, ÉLÉMENTS OU INFORMATIONS FIGURANT SUR LES SERVICES, MENTIONNÉS DANS LES SERVICES, RENDUS ACCESSIBLES PAR LES SERVICES, PAR LIEN OU AUTREMENT ; (III) TOUTE MESURE PRISE DANS LE CADRE D’UNE ENQUÊTE PAR LES PARTIES COUTERN OU LES AUTORITÉS CONCERNANT VOTRE UTILISATION OU ACCÈS AUX SERVICES ; (IV) TOUTE MESURE PRISE POUR DÉFENDRE LES DROITS DES TITULAIRES DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU D'AUTRES DROITS ; (V) LES ERREURS OU OMISSIONS DANS L’EXPLOITATION TECHNIQUE DES SERVICES ; (VI) LES DOMMAGES CAUSÉS À VOTRE APPAREIL, MATÉRIEL, LOGICIELS OU AUTRES ÉQUIPEMENTS OU TECHNOLOGIES, OU À CEUX D’UNE AUTRE PERSONNE, Y COMPRIS LES DOMMAGES DÉCOULANT D’UNE VIOLATION DE SÉCURITÉ, D’UN VIRUS, D’UN BOGUE, D’UNE FALSIFICATION, D’UNE FRAUDE, D’UNE ERREUR, D’UNE OMISSION, D’UNE INTERRUPTION, D’UN DÉFAUT, D’UN RETARD DE FONCTIONNEMENT OU DE TRANSMISSION, D’UNE LIGNE INFORMATIQUE, D’UNE PANNE DE RÉSEAU OU DE TOUTE AUTRE DYSFONCTION TECHNIQUE OU AUTRE ; OU (VII) VOTRE NON-RESPECT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION POUR UNE RAISON QUELCONQUE. DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE LE PERMET, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DES PARTIES COUTERN ENVERS VOUS POUR TOUS LES DOMMAGES, PERTES ET MOTIFS D'ACTION POSSIBLES NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT ÉGAL AU MONTANT QUE VOUS AUREZ PAYÉ À COUTERN AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDENTS. AUCUNE DES PRÉSENTES CONDITIONS N'AFFECTE VOS DROITS LÉGAUX DANS VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE. EN CAS D’INCOMPATIBILITÉ ENTRE VOS DROITS EN VERTU DE LA LOI LOCALE APPLICABLE ET LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, CE SONT LES PREMIERS QUI PRÉVALENT.

 

Si vous habitez l’Union européenne ou un autre pays qui interdit l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs qui sont décrits ci-dessus dans la présente clause 16, de telles exclusions et limitations ne s’appliquent pas nécessairement à vous. Aucune des présentes Conditions générales d’utilisation ne limite notre responsabilité à votre égard en cas de : (i) décès ou blessures personnelles découlant de notre négligence ; (ii) fraude ou assertions frauduleuses ; (iii) violation de toute disposition découlant du droit applicable (y compris la loi sur les droits des consommateurs de 2015 – Consumer Rights Act – au Royaume-Uni) qui ne peut pas être limitée ni exclue ; ou (iv) toute autre responsabilité qui, en droit, ne peut pas être limitée ou exclue. Sous réserve de ce qui précède, nous ne serons en aucun cas tenus responsables envers vous de pertes économiques, et toute responsabilité que nous aurions pour les pertes que vous pourriez encourir à la suite d’un contrat ne dépassera pas, pour toute période de douze mois à compter de la date du contrat, les frais que vous devrez payer pour le Service pertinent pendant cette période de douze mois ou n’inclura pas les pertes qui étaient raisonnablement prévisibles. Les pertes sont considérées comme prévisibles si vous ou nous aviez pu les envisager lorsque nous avons reçu votre commande.

 

16. Renonciation à l’injonction et aux autres recours prévus par l’equity :

SI VOUS REVENDIQUEZ AVOIR SUBI DES PERTES, DOMMAGES OU BLESSURES, ILS NE SERONT PAS IRRÉPARABLES NI SUFFISANTS POUR VOUS DONNER DROIT À UNE INJONCTION OU UN AUTRE RECOURS PRÉVU PAR L’EQUITY. PAR CONSÉQUENT, DANS LE CADRE DE VOTRE REVENDICATION, VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS ENGAGER D'ACTION EN JUSTICE OU AUTRE SUSCEPTIBLE DE PERTURBER OU DE PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT OU L'EXPLOITATION D’UN PRODUIT, JEU, SERVICE OU AUTRE BIEN DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DÉTENU, LICENCIÉ, UTILISÉ OU CONTRÔLÉ PAR COUTERN.

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17. Dispositions supplémentaires :

 

A. Mises à jour des Conditions générales d’utilisation.

Coutern se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales d’utilisation à tout moment, y compris en publiant les Conditions mises à jour sur les Services (sous réserve du droit applicable). En continuant à utiliser les Services après de telles mises à jour, vous acceptez les modifications apportées aux Conditions générales d’utilisation. Peut-être devrez-vous aussi donner votre consentement positif à de telles mises à jour, et si vous refusez de les accepter, vous risquez de ne plus pouvoir continuer à utiliser les Services.

 

B. Droit applicable et compétence.

 

Sauf indication contraire, les présentes Conditions générales d’utilisation seront régies comme suit et soumis à la compétence des tribunaux suivants :

  • Si vous habitez dans la Région de l’Amérique, les présentes Conditions générales d’utilisation seront régies par les lois de l’État de Californie aux États-Unis, et les tribunaux étatiques et fédéraux situés à Los Angeles, Californie, États-Unis auront compétence exclusive.

  • Si vous habitez dans la Région EMEA-Asie, les présentes Conditions générales d’utilisation seront régies par le droit anglais, sauf si vous habitez dans un pays de l’Union européenne autre que l’Angleterre (qui, aux fins du présent paragraphe, inclut l’Écosse et l’Irlande du Nord), auquel cas certaines lois obligatoires en vigueur dans votre pays peuvent être applicables pour votre bénéfice et votre protection en plus ou au lieu de certaines dispositions du droit anglais. Vous convenez que tout Litige survenant entre vous et nous à propos des présentes Conditions générales d’utilisation ou de tout contrat ne sera résolu que par les tribunaux anglais, sauf que, si vous habitez dans un pays de l’Union européenne, vous pouvez choisir d'engager des poursuites soit dans votre pays soit en Angleterre. Si vous habitez dans l’Union européenne et que nous engageons des poursuites à votre encontre, nous devons le faire dans votre pays. La plateforme européenne de règlement en ligne de litige, actuellement accessible à partir de http://ec.europa.eu/consumers/odr, vous fournit des informations sur une autre solution de règlement de litige susceptible de vous intéresser.

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C. Garantie.

Vous vous engagez à défendre, rembourser, couvrir et dégager les Parties Coutern de toute responsabilité en cas de revendication, demande, perte, responsabilité ou dépense (y compris les honoraires d'avocat) découlant de votre Contenu généré par l’utilisateur, utilisation des Services, violation des présentes Conditions générales d’utilisation ou violation des droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de personnes physiques ou morales. Nous nous réservons le droit exclusif d'assumer la défense et le contrôle de toute affaire qui est soumise à une indemnisation de votre part en vertu du présent paragraphe, et vous convenez de coopérer avec Coutern en faisant valoir toute défense disponible.

 

D. Contrôles des exportations.

Il vous est interdit d'exporter, de réexporter ou de télécharger ou transférer autrement les Services à un pays, un territoire ou une personne, si, en ce faisant, vous violez les lois sur le contrôle des exportations des États-Unis ou d’un autre pays. Vous êtes responsable de respecter l'ensemble des règlements et lois sur le commerce et les contrôles des exportations applicables. Sans limiter ce qui précède, vous déclarez et garantissez ce qui suit : (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays faisant l’objet d’un embargo du gouvernement des États-Unis ou qui a été désigné par celui-ci comme étant un pays « soutenant le terrorisme » ; et (ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties assujetties à des interdictions ou restrictions, dressée par le gouvernement des États-Unis.

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E. Divisibilité.

Si une disposition des présentes Conditions générales d’utilisation est considérée comme étant invalide, illicite, nulle ou inapplicable, cette disposition sera considérée comme étant dissociable et son invalidité ne saurait affecter la validité ou l’applicabilité du reste desdites Conditions générales d’utilisation.

 

F. Interprétation.

Dans la mesure où la loi le permet, vous renoncez aux droits applicables en vertu de la loi et de la common law, susceptibles de permettre l’interprétation d’un contrat à l'encontre de son rédacteur. À chaque instance de l'expression « y compris » dans les présentes Conditions générales d’utilisation, cette expression sera réputée signifier « y compris, sans limitation ».

 

G. Coopération avec les autorités.

Sous réserve du droit applicable, Coutern se réserve le droit de faire intervenir les représentants de la loi et de collaborer avec eux dans les enquêtes à tout moment sans vous en aviser et avec ou sans la remise d’une assignation à comparaître, d’un mandat de perquisition ou d’une autre procédure formelle. Vous reconnaissez et convenez que Coutern peut fournir à ces représentants de la loi vos communications et données électroniques, y compris vos e-mails et journaux de discussions en ligne, sans encourir de responsabilité envers vous ou un tiers sauf si la loi l’interdit.

 

H. Survie.

En cas de résiliation des présentes Conditions générales d’utilisation, les conditions, qui de par leur nature sont applicables après la résiliation, survivront, y compris les droits et licences que vous octroyez à Coutern, les garanties, les décharges, les dénis de responsabilité, les limitations de responsabilité et les dispositions concernant la compétence, le choix du droit applicable, la renonciation aux actions collectives (si applicable dans votre pays) et l’arbitrage obligatoire (si applicable dans votre pays).

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I. Cession.

Coutern peut céder ses droits et obligations au titre des présentes Conditions générales d’utilisation, en tout ou partie, à une personne physique ou morale, à tout moment et sans autre avis. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions générales d’utilisation sans notre accord écrit préalable.

 

J. Non-renonciation.

Aucun manquement ou retard par vous ou Coutern dans l'exercice de droits, pouvoirs ou recours prévus dans les présentes ne constituera une renonciation ; et aucune renonciation à une disposition des présentes Conditions générales d’utilisation ne sera valable sans un accord écrit signé par la partie à l’encontre de laquelle l’application de la renonciation est demandée.

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K. Intégralité de l’accord.

Les présentes Conditions générales de services ainsi que la Politique de confidentialité, toutes les Conditions supplémentaires et les autres conditions d’utilisation propres à votre utilisation des Services constituent l'intégralité de l'accord entre les parties quant à votre utilisation des Services, et remplacent toutes les communications préalables ou contemporaines, orales ou écrites.

 

L. Droits des tierces parties.

Sauf indication contraire dans les présentes Conditions générales d’utilisation, celles-ci ne sont pas destinées à conférer des droits ou recours à toute personne autre que les parties aux présentes, sauf que toute Partie Coutern peut faire appliquer un droit ou recours qui lui est expressément conféré au titre des présentes Conditions générales d’utilisation.

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M. Licences d’utilisation de plug-ins et/ou de protection de contenu.

Les Services peuvent incorporer certains plugins et/ou technologies de protection de contenu qui appartiennent à des tierces parties et sont régis par les licences de logiciels libres et autres dispositions qui leur sont assignées. Vous pouvez consulter la liste des plugins et/ou technologies de protection de contenu de tierces parties, utilisés par les Services, à partir de l’adresse URL suivante :  https://www.coutern.com

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